Certificat décès (forfait)
Formulaire de rémunération
Description
RÉMUNÉRATION DES CERTIFICATS DE DÉCÈS AU DOMICILE DES PATIENTS
Les médecins peuvent être rémunérés pour les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient ou en établissement social ou médico-social (décret du 10 mai 2017, paru au Journal Officiel du 11 mai) sous certaines conditions.
Ce forfait d’un montant de 100 € est versé par la caisse de rattachement du médecin sous réserve d’en faire la demande et de satisfaire les conditions requises pour le percevoir. Vous trouverez dans ce document le formulaire de demande pour votre caisse d’assurance maladie de rattachement.
– Professionnels éligibles
– Actes concernés
– Formulaire de demande de paiement (en bas dans documents utiles)
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