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📋 Interruption Volontaire de Grossesse

L’interruption volontaire de grossesse (IVG)

La loi de modernisation de notre systĂšme de santĂ© vise notamment Ă  faciliter l’accĂšs des femmes Ă  l’IVG, conformĂ©ment aux recommandations du Haut Conseil de la SantĂ© Publique (HCSP).

  • L’IVG mĂ©dicamenteuse en ville ou en Ă©tablissement peut ĂȘtre pratiquĂ©e jusqu’Ă  la fin de la 7e semaine de grossesse, soit jusqu’Ă  9 SA (semaines d’amĂ©norrhĂ©e). Ce dĂ©lai, allongĂ© de 7 SA Ă  9 SA depuis avril 2020 (pĂ©riode de confinement liĂ© Ă  l’Ă©pidĂ©mie de COVID-19), est dĂ©sormais pĂ©rennisĂ©.
  • L’IVG instrumentale peut ĂȘtre pratiquĂ©e jusqu’Ă  la fin de la 12e semaine de grossesse, soit jusqu’Ă  14 SA.

Quelles conditions doit remplir un professionnel de santĂ© pour pratiquer l’IVG en ville ?    [Source ameli.fr]

Seule l’IVG mĂ©dicamenteuse peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e en ville : en cabinet, centre de santĂ© ou centre de planification et d’Ă©ducation familiale (CPEF) ; par un mĂ©decin ou une sage-femme.
Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une convention type, validĂ©e par dĂ©cret, conclue entre le praticien, le CPEF ou le centre de santĂ© d’une part, et un Ă©tablissement de santĂ©, public ou privĂ©, d’autre part.


La prise en charge d’une IVG mĂ©dicamenteuse en ville nĂ©cessite une formation DPC [mondpc.fr] sur une journĂ©e dont le contenu est classiquement :

        • L’IVG en France : Ă©pidĂ©miologie et lĂ©gislation
        • IVG mĂ©dicamenteuse en ville : modalitĂ©s pratiques
        • Pharmacologie, mĂ©canismes d’action et protocoles
        • Indications, contre-indication et protocoles de la mĂ©thode
        • DifficultĂ©s du diagnostic prĂ©coce de la grossesse normale ou pathologique
        • Information des patientes et aide au choix de la mĂ©thode
        • Suivie de l’IVG mĂ©dicamenteuse : effets secondaires/complications
        • Contraception aprĂšs une IVG
        • Conclusions et Ă©valuations

Tarification forfaitaire de l’IVG :

Les honoraires versĂ©s au mĂ©decin sont de 183,57 € ou 188,81 € avec Ă©chographie de contrĂŽle.

  • Un mĂ©decin qui organise une IVG facture successivement les code prestations suivants :
    • ICS (recueil du consentement)
    • FHV (forfait consultations de ville)
    • FMV (forfait mĂ©dicaments de ville)
    • ICS (consultation de contrĂŽle sans Ă©cho) ou IVE (si Ă©chographie de contrĂŽle)

  • Le forfait ne comprend pas la 1e consultation mĂ©dicale prĂ©alable ni les actes complĂ©mentaires Ă©ventuellement nĂ©cessaires (analyses de biologie mĂ©dicale, Ă©chographie) qui restent pris en charge dans les conditions habituelles. Ainsi, le mĂ©decin qui prescrit les examens complĂ©mentaires liĂ©s Ă  l’IVG (biologie prĂ©alable Ă  l’intervention, Ă©chographie prĂ©-IVG, biologie post-IVG) ne peut pas facturer les codes prestation correspondants (FFB, IPE, FUB).

RĂšgles de l’interruption de grossesse mĂ©dicamenteuse hors Ă©tablissement    [Source ivg.gouv.fr]

  • MĂ©dicaments vendus en pharmacie d’officine
  • Vente exclusive aux mĂ©decins ou aux sages-femmes rĂ©alisant l’IVG
  • Uniquement pour les professionnels ayant passĂ© une convention avec un Ă©tablissement de santĂ©
  • DĂ©livrance des mĂ©dicaments Ă  la patiente par le professionnel qui organise l’IVG

En pratique, pour les mĂ©decins qui n’ont pas fait la formation :

  • DĂ©termination et vĂ©rification du terme compatible avec l’IVG (≀ 14 SA) selon les DDR
  • Biologie : groupe sanguin / rhĂ©sus / RAI, B-hCG plasmatiques (oeuf visualisĂ© si B-hCG > 1000-1500 UI/l)
  • Prescription : « Echographie de datation Ă  rĂ©aliser en urgence IPE » (Index pour le radiologue « VĂ©rification Ă©chographique prĂ©-IVG »)
  • Adresser la patiente sur votre territoire Ă  l’Ă©tablissement de santĂ© ou au professionnel formĂ©
  • Proposer le dĂ©pistage des IST et un frottis cervical s’il n’a pas Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©
  • Expliquer la nĂ©cessitĂ© d’une contraception aprĂšs l’IVG
  • Si mineur, pas d’autorisation parentale nĂ©cessaire
  • Entretien psychosocial obligatoire pour les mineurs et systĂ©matiquement proposĂ© pour les adultes
  • Adresser par mail Ă  votre patiente le guide de l’IVG.

Liens utiles :


Sources :

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