L’interruption volontaire de grossesse (IVG)
La loi de modernisation de notre systĂšme de santĂ© vise notamment Ă faciliter l’accĂšs des femmes Ă l’IVG, conformĂ©ment aux recommandations du Haut Conseil de la SantĂ© Publique (HCSP).
- L’IVG mĂ©dicamenteuse en ville ou en Ă©tablissement peut ĂȘtre pratiquĂ©e jusqu’Ă la fin de la 7e semaine de grossesse, soit jusqu’Ă 9 SA (semaines d’amĂ©norrhĂ©e). Ce dĂ©lai, allongĂ© de 7 SA Ă 9 SA depuis avril 2020 (pĂ©riode de confinement liĂ© Ă l’Ă©pidĂ©mie de COVID-19), est dĂ©sormais pĂ©rennisĂ©.
- L’IVG instrumentale peut ĂȘtre pratiquĂ©e jusqu’Ă la fin de la 12e semaine de grossesse, soit jusqu’Ă 14 SA.
Quelles conditions doit remplir un professionnel de santĂ© pour pratiquer l’IVG en ville ?  [Source ameli.fr]
Seule l’IVG mĂ©dicamenteuse peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e en ville : en cabinet, centre de santĂ© ou centre de planification et d’Ă©ducation familiale (CPEF) ; par un mĂ©decin ou une sage-femme.
Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une convention type, validĂ©e par dĂ©cret, conclue entre le praticien, le CPEF ou le centre de santĂ© d’une part, et un Ă©tablissement de santĂ©, public ou privĂ©, d’autre part.
La prise en charge d’une IVG mĂ©dicamenteuse en ville nĂ©cessite une formation DPC [mondpc.fr] sur une journĂ©e dont le contenu est classiquement :
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- L’IVG en France : Ă©pidĂ©miologie et lĂ©gislation
- IVG médicamenteuse en ville : modalités pratiques
- Pharmacologie, mĂ©canismes d’action et protocoles
- Indications, contre-indication et protocoles de la méthode
- Difficultés du diagnostic précoce de la grossesse normale ou pathologique
- Information des patientes et aide au choix de la méthode
- Suivie de l’IVG mĂ©dicamenteuse : effets secondaires/complications
- Contraception aprĂšs une IVG
- Conclusions et évaluations
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Tarification forfaitaire de l’IVGÂ :
Les honoraires versés au médecin sont de 183,57 ⏠ou 188,81 ⏠avec échographie de contrÎle.
- Un médecin qui organise une IVG facture successivement les code prestations suivants :
- ICS (recueil du consentement)
- FHV (forfait consultations de ville)
- FMV (forfait médicaments de ville)
- ICS (consultation de contrÎle sans écho) ou IVE (si échographie de contrÎle)
- Le forfait ne comprend pas la 1e consultation mĂ©dicale prĂ©alable ni les actes complĂ©mentaires Ă©ventuellement nĂ©cessaires (analyses de biologie mĂ©dicale, Ă©chographie) qui restent pris en charge dans les conditions habituelles. Ainsi, le mĂ©decin qui prescrit les examens complĂ©mentaires liĂ©s Ă l’IVG (biologie prĂ©alable Ă l’intervention, Ă©chographie prĂ©-IVG, biologie post-IVG) ne peut pas facturer les codes prestation correspondants (FFB, IPE, FUB).
RĂšgles de l’interruption de grossesse mĂ©dicamenteuse hors Ă©tablissement  [Source ivg.gouv.fr]
- MĂ©dicaments vendus en pharmacie d’officine
- Vente exclusive aux mĂ©decins ou aux sages-femmes rĂ©alisant l’IVG
- Uniquement pour les professionnels ayant passé une convention avec un établissement de santé
- DĂ©livrance des mĂ©dicaments Ă la patiente par le professionnel qui organise l’IVG
En pratique, pour les mĂ©decins qui n’ont pas fait la formation :
- DĂ©termination et vĂ©rification du terme compatible avec l’IVG (†14 SA) selon les DDR
- Biologie : groupe sanguin / rhésus / RAI, B-hCG plasmatiques (oeuf visualisé si B-hCG > 1000-1500 UI/l)
- Prescription : « Echographie de datation à réaliser en urgence IPE » (Index pour le radiologue « Vérification échographique pré-IVG »)
- Adresser la patiente sur votre territoire Ă l’Ă©tablissement de santĂ© ou au professionnel formĂ©
- Proposer le dĂ©pistage des IST et un frottis cervical s’il n’a pas Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©
- Expliquer la nĂ©cessitĂ© d’une contraception aprĂšs l’IVG
- Si mineur, pas d’autorisation parentale nĂ©cessaire
- Entretien psychosocial obligatoire pour les mineurs et systématiquement proposé pour les adultes
- Adresser par mail Ă votre patiente le guide de l’IVG.
Liens utiles :
- Adresses des professionnels ou Ă©tablissements pratiquant l’IVG en France : cliquez ici
- Informations légales : service-public.fr