📋 Interruption Volontaire de Grossesse

L’interruption volontaire de grossesse (IVG)

La loi de modernisation de notre système de santé vise notamment à faciliter l’accès des femmes à l’IVG, conformément aux recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP).

• L’IVG médicamenteuse en ville ou en établissement peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit jusqu’à 9 SA (semaines d’aménorrhée). Ce délai, allongé de 7 SA à 9 SA depuis avril 2020 (période de confinement lié à l’épidémie de COVID-19), est désormais pérennisé.
• L’IVG instrumentale peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit jusqu’à 14 SA.

Quelles conditions doit remplir un professionnel de santé pour pratiquer l’IVG en ville ?    [Source ameli.fr]

Seule l’IVG médicamenteuse peut être réalisée en ville : en cabinet, centre de santé ou centre de planification et d’éducation familiale (CPEF) ; par un médecin ou une sage-femme.
Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une convention type, validée par décret, conclue entre le praticien, le CPEF ou le centre de santé d’une part, et un établissement de santé, public ou privé, d’autre part.

La prise en charge d’une IVG médicamenteuse en ville nécessite une formation DPC [mondpc.fr] sur une journée dont le contenu est classiquement :

• • • • L’IVG en France : épidémiologie et législation
      • IVG médicamenteuse en ville : modalités pratiques
      • Pharmacologie, mécanismes d’action et protocoles
      • Indications, contre-indication et protocoles de la méthode
      • Difficultés du diagnostic précoce de la grossesse normale ou pathologique
      • Information des patientes et aide au choix de la méthode
      • Suivie de l’IVG médicamenteuse : effets secondaires/complications
      • Contraception après une IVG
      • Conclusions et évaluations

Tarification forfaitaire de l’IVG :

Les honoraires versés au médecin sont de 183,57 € ou 188,81 € avec échographie de contrôle.

• Un médecin qui organise une IVG facture successivement les code prestations suivants :
  • ICS (recueil du consentement)
  • FHV (forfait consultations de ville)
  • FMV (forfait médicaments de ville)
  • ICS (consultation de contrôle sans écho) ou IVE (si échographie de contrôle)

• Le forfait ne comprend pas la 1^e consultation médicale préalable ni les actes complémentaires éventuellement nécessaires (analyses de biologie médicale, échographie) qui restent pris en charge dans les conditions habituelles. Ainsi, le médecin qui prescrit les examens complémentaires liés à l’IVG (biologie préalable à l’intervention, échographie pré-IVG, biologie post-IVG) ne peut pas facturer les codes prestation correspondants (FFB, IPE, FUB).

Règles de l’interruption de grossesse médicamenteuse hors établissement    [Source ivg.gouv.fr]

• Médicaments vendus en pharmacie d’officine
• Vente exclusive aux médecins ou aux sages-femmes réalisant l’IVG
• Uniquement pour les professionnels ayant passé une convention avec un établissement de santé
• Délivrance des médicaments à la patiente par le professionnel qui organise l’IVG

En pratique, pour les médecins qui n’ont pas fait la formation :

• Détermination et vérification du terme compatible avec l’IVG (≤ 14 SA) selon les DDR
• Biologie : groupe sanguin / rhésus / RAI, B-hCG plasmatiques (oeuf visualisé si B-hCG > 1000-1500 UI/l)
• Prescription : « Echographie de datation à réaliser en urgence IPE » (Index pour le radiologue « Vérification échographique pré-IVG »)
• Adresser la patiente sur votre territoire à l’établissement de santé ou au professionnel formé
• Proposer le dépistage des IST et un frottis cervical s’il n’a pas été réalisé
• Expliquer la nécessité d’une contraception après l’IVG
• Si mineur, pas d’autorisation parentale nécessaire
• Entretien psychosocial obligatoire pour les mineurs et systématiquement proposé pour les adultes
• Adresser par mail à votre patiente le guide de l’IVG.

Liens utiles :

• Adresses des professionnels ou établissements pratiquant l’IVG en France : cliquez ici
• Informations légales : service-public.fr

Sources :

• Ameli.fr
• Ivg.gouv.fr